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Dois-je verser une garantie ou un acompte lors du compromis ?
Oui. Lors de la signature du compromis (ou de la convention de vente), il est d’usage de verser une garantie comprise entre 5 % et 10 % du prix de vente.
Cette somme est versée sur le compte tiers du notaire, ce qui la rend sécurisée jusqu’à la signature de l’acte.
Quelle est la différence entre une garantie et un acompte ?
Un acompte est versé directement au vendeur et est considéré comme une partie du prix de vente — il est donc saisissable.
Une garantie consignée chez le notaire reste au nom de l’acheteur et n’est transformée en acompte qu’au moment de l’acte authentique.
Qui paie les frais de notaire et les droits d’enregistrement ?
Les frais de notaire et droits d’enregistrement sont à charge de l’acheteur, sauf accord exceptionnel contraire.
Le vendeur paie uniquement :
- les frais liés à la mainlevée hypothécaire (si un prêt est en cours)
- les documents obligatoires (PEB, électricité, DIU, sol, etc.)
- les frais de rédaction du compromis, s’il est rédigé par le notaire du vendeur
Quels sont les droits d’enregistrement en 2025 ?
| Région | Droits standard | Abattement / droits réduits pour primo-acquéreurs |
|---|---|---|
| Bruxelles-Capitale | 12,5 % | Abattement sur la première tranche de 200.000 € de votre achat, ce qui représente une économie de 25.000 €. Conditions :
|
| Wallonie | 12,5 % | Droits réduits à 3 % pour les primo-acquéreurs qui achètent leur résidence principale. Conditions :
|
Bon à savoir : si vous revendez votre bien dans les 2 ans, vous pouvez récupérer une partie des droits d’enregistrement (via une restitution partielle).
Voici l’outil de calcul proposé par le site www.notaire.be afin de calculer les frais de notaires et frais d’enregistrement : https://www.notaire.be/calcul-de-frais
Puis-je financer les frais d’achat avec mon prêt ?
Oui. Certaines banques permettent d’intégrer les frais d’acte et d’enregistrement dans le crédit hypothécaire, selon votre situation.
Les mensualités ne doivent pas dépasser 30 à 40 % de vos revenus nets, ou jusqu’à 50 % si vous passez par un courtier.
Combien de temps entre l’offre et la remise des clés ?
Entre la signature du compromis et l’acte authentique, il faut compter entre 1 et 4 mois (maximum fixé par la loi), selon ce qui a été accordé entre les parties.
Ce délai permet au notaire de vérifier les documents, les hypothèques, les certificats et d’obtenir les renseignements urbanistiques.
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